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Montants versés en trop par l'employeur (Article 6-9.04)

publié le 3 févr. 2014 à 14:40 par Syndicat Hautes Rivières

Avant de réclamer d’une personne salariée des montants qui lui ont été versés en trop, la commission s’entend avec la personne salariée et le syndicat sur les modalités de remboursement. À défaut d’entente, la commission fixe les modalités de remboursement. Ces modalités doivent faire en sorte qu’une personne salariée ne rembourse jamais plus de dix pour cent de son traitement brut par paie.

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